Quel est le capital social minimal des sociétés publiques locales (SPL) créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 ?
En leur qualité de sociétés anonymes, les sociétés publiques locales (SPL) répondent aux règles de droit commun définies par le code du commerce. Leur capital est divisé en actions et constitué entre des associés qui ne supportent les pertes de l'entreprise qu'à concurrence de leurs apports. Par référence à l'article L. 224-2 du code du commerce, leur capital social doit être égal à 37 000 euros au moins.
Toutefois, les SPL étant soumises aux dispositions du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), les seuils dérogatoires prévus pour les sociétés d'économie mixte locales (SEML) d'aménagement et de construction, compte tenu de leur spécificité et de l'importance financière de leurs opérations, leur sont applicables. Ainsi, par référence à l'article L. 1522-3 du CGCT, le capital social des SPL ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, doit être au moins égal à 225 000 euros et le capital social des SPL ayant dans leur objet l'aménagement doit être au moins égal à 150 000 euros. Lorsque l'objet social d'une SPL comporte à la fois des activités d'aménagement et de construction, ces montants minima ne se cumulent pas. Le capital social doit être au moins de 225 000 euros.
Pour en savoir plus :
Assemblée Nationale - 13 décembre 2011 - Réponse Ministérielle N° 100510
