Sortir du statut de déchet : c'est enfin possible !

La Rédaction

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Il était attendu depuis longtemps : le décret fixant les modalités de la sortie du statut de déchet est paru au Journal Officiel du 3 mai dernier.

La démarche a été engagée depuis quelques mois : directive européenne du 19 novembre 2008, règlement communautaire du 31 mars 2011, applicable depuis octobre sur les déchets d'acier, de fer, d'aluminium... et bientôt ce sera le cuivre, le papier, le verre, le compost.

Mais la directive cadre sur les déchets avait prévu que si le critère de sortie de déchet n'existe pas sur le plan européen, chaque État membre peut le définir.

Cette possibilité était donc inscrite en France avec l'ordonnance du 17 décembre 2010 stipulant dans l'article L.541-4-3 du Code de l'environnement « Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation visée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation ». Quatre critères sont à prendre en compte : l'utilisation de la substance à des fins spécifiques, l'existence d'une demande ou d'un marché, le respect des exigences applicables au produit et l'absence d'effets globaux nocifs pour l'environnement et la santé.

Le décret du 3 mai a donc précisé la procédure pour « officialiser » cette sortie du statut de déchet. Une commission consultative de 20 membres (représentants du ministère, des douanes, de l'industrie, de professionnels, d'associations...) sera désormais consultée pour fixer les critères applicables à chaque catégories de déchets ou pour toute question juridique à ce sujet. S'il s'agit d'une catégorie de déchet, les critères seront fixés par le ministre. Si c'est un déchet particulier d'une installation déterminée, cela relève du préfet du département.

Cette procédure sera applicable dès le 1er octobre prochain mais quelques arrêtés devront être publiés d'ici là !

Joël Graindorge, Directeur général des services techniques.

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