SPANC : le Code de l'urbanisme enfin modifié

La Rédaction

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On l'attendait depuis le Grenelle 2. Le décret n° 2012-274 modifiant le Code de l'urbanisme et intégrant dans les pièces obligatoires à joindre aux demandes de permis ou d'aménager, le document attestant de la conformité du projet d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires a été publié le 29 février dernier et il est entré en vigueur depuis le 1er mars 2012.

Cette disposition va permettre un examen de la conformité en préalable au dépôt de permis.

Signalons que ce document n'est pas obligatoire à chaque demande de permis. Il l'est uniquement si c'est une nouvelle construction ou si l'aménagement nécessite une création ou une réhabilitation de l'installation. Mais par prudence, les services instructeurs auraient intérêt à consulter le plus souvent le SPANC.

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