Stationnement réservé aux personnes handicapées.

La Rédaction

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Aux termes de l'article L. 2213-2 (3° ) du code général des collectivités territoriales, le maire, qui exerce la police de la circulation et du stationnement, peut réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée. Par ailleurs, l'article R. 417-11 du code de la route sanctionne tout arrêt ou stationnement gênant sur ces emplacements réservés. Le maire, qui peut déterminer les lieux où le stationnement est payant, selon un tarif dûment établi, peut également décider d'exonérer du paiement de ce tarif certaines catégories d'usagers, en veillant au respect du principe d'égalité des usagers du domaine public.

Le maire peut ainsi décider de la gratuité des emplacements de stationnement pour personnes handicapées. Lorsqu'une contravention est relevée en méconnaissance de telles dispositions locales arrêtées par le mairee, le conducteur titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées doit formuler une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public territorialement compétent. En tout état de cause, les forces de police et de gendarmerie sont attentives aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées et veillent, notamment, à garantir leur accès sur les places de stationnement aménagées qui leur sont réservées en réprimant l'occupation irrégulière par les autres usagers de ces emplacements.

A titre d'exemple, le nombre d'infractions constatées par les seuls services de la direction centrale sécurité publique pour arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées témoigne de cette vigilance : 89 149 infractions constatées en 2010, 91 010 infractions constatées en 2011 et 103 926 infractions constatées en 2012. Le nombre de verbalisations par erreur pour non respect de stationnement payant à l'encontre de personnes légitimement détentrices de la carte de stationnement pour personnes handicapées n'est pas centralisé ; néanmoins, les officiers du ministère public examinent avec diligence les recours présentés et justifiés. Question N° : 17350

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