Stations service et débits de boissons à emporter

La Rédaction

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L'article L 3322-9 CSP interdit tout à la fois, de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant ; de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant.

Le gouvernement estime que ne sont pas visées les supermarchés ou superettes proposant à la fois du carburant et des boissons :

« De même, s'agissant des points de vente de carburant comportant un point de vente de boissons alcooliques, si les lieux de vente ou locaux sont clairement différenciés par deux accès distincts et se font par la voie publique ou par l'extérieur, alors l'endroit où s'effectue la vente d'alcool n'est pas un point de vente de carburant. En revanche, si on peut se rendre de l'endroit où l'on vend le carburant à l'endroit où l'on vend l'alcool, sans passer par la voie publique ou par l'extérieur, alors la vente d'alcool s'effectue dans un point de vente de carburant au sens de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique et doit donc respecter les restrictions prévue » (Rep.min. n° 14925 , JO Sénat du 02/09/2010, page 2250).

Qu'il nous soit permis de douter de cette interprétation qui en aucun cas ne peut être corroborée par les textes en leur état actuel.

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