Rappelons que la Directive européenne déchets n° 2008/98/CE transposée par ordonnance le 17 décembre 2010, a introduit la possibilité de substances ou d'objets de sortir du statut de déchets. Les états peuvent fixer des critères au cas par cas.
Dans ce contexte, le projet de décret pris en application de l'article L.541-4-3 du Code de l'environnement (et consultable en janvier sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/document123717) fixe les modalités d'application de la sortie du statut de déchet. Il porte création d'une commission consultative du statut de déchet qui devra être saisie pour avis lors de la procédure de sortie de ce statut au niveau national.
"Si la demande porte sur un type de déchets, les critères de sortie du statut de déchet sont fixés par arrêté du Ministre en charge de l'Environnement, après avis de la commission consultative sur le statut de déchet. Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes. Ils fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par arrêté préfectoral, après avis conforme du Ministre en charge de l'Environnement", indique le MEDDTL.
