Les sénateurs vont étudier à partir d'aujourd'hui une série de mesures destinées à améliorer le statut des élus, en particulier ceux des petites communes et ceux qui sont salariés.
Hier, ils se sont penchés sur la limitation des normes imposées aux collectivités locales, un autre sujet largement abordé lors des états généraux de la démocratie territoriale, organisés par le président du Sénat Jean-Pierre Bel (PS) en octobre.
A l'issue de cette grand-messe des élus locaux, M. Bel avait demandé à deux sénateurs, un de la majorité, Jean-Pierre Sueur (PS), et l'autre de l'opposition, Jacqueline Gourault (MoDem), de préparer un texte sur chacun de ces thèmes. M. Sueur est président de la commission des Lois et Mme Gourault, bras droit du président du MoDem François Bayrou, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.
"Cela fait plus de 20 ans que des mesures sont prises pour améliorer les conditions d'exercice de leur mandat des élus locaux", a dit M. Sueur à l'AFP. "Nous ne proposons pas le +Grand soir+ du statut de l'élu, mais un pas complémentaire".
Ces nouvelles mesures doivent favoriser pour tous l'accès aux mandats locaux, en particulier les salariés ou les membres de professions libérales alors qu'actuellement ils sont défavorisés, en particulier par rapport aux retraités, et protéger les élus des petites communes, a-t-il souligné.
Par exemple, l'indemnité allouée aux maires des communes de moins de 3.500 habitants, entre 646,25 euros et 1.634,63 euros selon la taille de la commune, sera fixée à son taux maximal, alors qu'actuellement elle fait l'objet d'un vote du conseil municipal et peut être réduite.
Le texte abaisse aussi de 20.000 à 10.000 habitants le seuil démographique des communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d'intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail qui permet à l'élu qui était salarié d'être réintégré dans son emploi en fin de mandat.
La durée de perception de l'allocation de fin de mandat passera de son côté de 6 mois à un an tandis qu'est instauré un plancher de 3% de l'enveloppe des indemnités de fonction pour les dépenses de formation des élus.
La commission des Lois du Sénat qui a adopté à l'unanimité le texte a émis trois autres propositions, dont le versement au budget de la collectivité de l'élu -commune, département ou région- de la part dépassant le plafond d'indemnités fixé par la loi en cas de cumul de mandats. Elle institue aussi une formation obligatoire des élus ayant des responsabilités exécutives au cours de la première année de leur premier mandat.
Le groupe écologiste a annoncé qu'il déposera plusieurs amendements: "L'aménagement d'un véritable statut pour les élus locaux constitue à la fois un des pendants du non cumul des mandats et une manière d'améliorer la représentativité des assemblées locales", a souligné devant la presse son président Jean-Vincent Placé.
Pour M. Sueur: "cumul ou pas cumul, il est nécessaire que les élus locaux puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions".
Le texte sur les normes prévoit la création d'un Conseil national d'évaluation des normes qui sera composé d'une majorité d'élus locaux. Il aura plus de pouvoir que l'actuelle Commission consultative d'évaluation des normes et sera notamment obligatoirement saisi par le gouvernement sur ses projets de loi ayant un impact sur les collectivités locales.
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