Statut exact de l'établissement public compétent en matière de SCOT dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU

La Rédaction

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M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut exact de l'établissement public compétent en matière de SCOT au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU.
Cet organisme peut-il, ou non, en droit, se voir reconnaître la qualité de personne publique associée ?

Les personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) sont énumérées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. Toutefois, cet article ne vise pas l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT) au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme.
Pourtant la majorité des attributions reconnues aux personnes publiques associées le sont également à cet établissement public de coopération intercommunale (cf. art. L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-13 et L. 123-16). En outre, l'article L. 123-6 dans sa version issue de la loi Grenelle 2 prévoit que le PLU est élaboré « en concertation avec l'établissement public EPCI à fiscalité propre dont elle est membre ».


Pour en savoir plus :

Assemblée Nationale - 2012-01-03 - Réponse Ministérielle N° 82172

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