Statut général de la fonction publique : il va évoluer

La Rédaction

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Trente ans après la loi fondatrice du statut général de la fonction publique, alors que la ministre Marylise Lebranchu celèbre cet anniversaire en revisitant et en complétant ce statut via un projet de loi...petit rappel.


La loi du 13 juillet 1983, dite "loi Le Pors", du nom du ministre de la Fonction publique de l'époque, a défini pour la première fois les traits communs aux fonctionnaires d'Etat, de la Territoriale et de l'Hospitalière. Le texte du communiste Anicet Le Pors a ensuite été complété par trois autres lois, jusqu'en 1986, portant sur chacun des trois versants de la fonction publique, qui emploie aujourd'hui plus de 5 millions d'agents.
Le premier statut général remontait à 1946, mais le texte ne s'appliquait alors qu'aux fonctionnaires d'État. Avec le statut de 1983, trois grands principes ont été posés, a rappelé M. Le Pors lors d'un récent colloque: "égalité", avec un accès par concours, "indépendance" et "responsabilité". Il a relevé que depuis 1983 il y avait eu 210 modifications législatives et 300 réglementaires, mais que le statut était resté. Et ce, malgré une tentative d'attaque qui "a échoué" pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Un échec, qu'il attribue notamment au fait que pendant les crises, les services publics servent d'"amortisseur social". Fondé sur un équilibre entre droits et devoirs, le statut garantit aux fonctionnaires la liberté d'opinion, le droit à la protection en cas d'agression ou encore le droit de grève. Dans le même temps, ils doivent se consacrer entièrement à leur tâche, satisfaire aux demandes d'information du public et s'exposent à des sanctions en cas de faute.


"D'autres occasions" de faire évoluer le statut


Sur la genèse du texte, M. Le Pors souligne avoir eu le plein soutien du Premier ministre de l'époque Pierre Mauroy tandis que le président François Mitterrand, qui "ne s'intéressait pas à la fonction publique", dit-il, a commis une "erreur de jugement" en prédisant que ces lois n'auraient "pas une longue vie".
Trente ans après, au même poste, Mme Lebranchu juge le statut toujours "indispensable" et réaffirme les grands principes de 1983. Son projet de loi relatif à "la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires" y ajoute d'autres valeurs comme la probité, l'impartialité, la neutralité ou la laïcité. La notion de "dignité" et l'obligation de réserve - qui contrairement aux idées reçues n'a jamais figuré dans le statut -, n'ont en revanche pas été retenus, vu l'hostilité des syndicats de fonctionnaires.
Le nouveau texte vise aussi à mieux prévenir les conflits d'intérêts. Il crée un dispositif d'alerte, lorsqu'un agent constate de tels conflits, sachant que celui qui témoigne est protégé. Le projet instaure également une obligation de remplir une déclaration d'intérêts et de patrimoine pour les agents exposés à des risques de conflits d'intérêts. Alors que le statut est très cher aux syndicats de fonctionnaires, la CGT y voyant notamment un "socle fondamental", le texte n'a pas rencontré de fortes oppositions.
Mais tout cela n'est qu'une première étape. La ministre prévient ainsi que "d'autres occasions se présenteront de faire évoluer le statut desfonctionnaires", notamment après les conclusions d'une mission confiée au conseiller d'Etat Bernard Pêcheur, qui va, selon elle, permettre de "tout remettre sur la table".
M. Pêcheur a été chargé de proposer des évolutions des modes de recrutement, de rémunération - sujet hautement sensible en ces temps de budgets contraints -, de gestion et d'organisation des carrières ainsi que des parcours professionnels. Il doit remettre ses conclusions fin octobre. La ministre reconnaît que "l'enjeu est de taille", mais fait sienne le voeu de M. Le Pors que le XXIe siècle soit l'"âge d'or des services publics".

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