Subventions d'équipement : les durées d'amortissement sont modifiées

La Rédaction

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La durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes est désormais fixée non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire, mais en fonction de la durée de vie du bien financé. Cette durée est au maximum de 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de 15 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de 30 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans (Décret n° 2011-1951 et n° 2011-1961 du 23 décembre 2011).

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