Subventions d'équipement versées par les communes: un décret fixe la durée de l'amortissement en fonction de la durée de vie du bien financé

La Rédaction

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Un décret, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011 (1), modifie la réglementation prévue par le code général des collectivités territoriales afin de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en fonction de la durée de vie du bien financé.
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