Surveiller un suspect avec un GPS

La Rédaction

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Cour suprême des Etats-Unis limite l'utilisation par les policiers de la géolocalisation par satellite

Les neuf sages ont jugé à l'unanimité que l'utilisation par les forces de l'ordre d'un GPS pour surveiller les mouvements d'un véhicule était équivalente à une "intrusion" dans la vie privée, laquelle est contraire à la Constitution. Ils ont estimé que "le gouvernement avait occupé physiquement une propriété privée dans le but d'obtenir une information" et que cette "intrusion" constituait une "fouille" relevant du 4e amendement de la Constitution américaine. Cet amendement protège les justiciables contre les "fouilles et arrestations [policières] injustifiées".

Lors de l'audience, début novembre, l'affaire avait suscité l'intérêt des organisations de défense des libertés individuelles, qui craignent que l'utilisation du GPS, et plus largement des nouvelles technologies, ne permette de contourner la loi ou de violer la vie privée.

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