tarif 2012

La Rédaction

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Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,4 % en 2012 par rapport à l'année précédente.

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