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TASCOM : faut-il se lancer dans un contentieux ?

Eric Landot
TASCOM : faut-il se lancer dans un contentieux ?

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Cela s’est passé pour les rôles de taxe professionnelle, pour les cartes d’identité, pour les passeports… À chaque fois : l’État doit des sommes aux collectivités… puis celles-ci gagnent contre lui des contentieux indemnitaires… Puis l’État fait passer une loi de validation pour mettre fin à l’hémorragie juridico-financière qu’il subit. Voici que la question se pose de nouveau pour la TASCOM.

La loi de finances 2010, n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, a prévu de diminuer la dotation de compensation versée aux collectivités du montant de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales)… mais ce pour l’exercice 2011 seulement. Sauf que l’État a continué de pratiquer cette diminution en 2012, 2013 et 2014 (sur la dotation de compensation pour[…]

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