Grocery receipt
© Stokkete - Fotolia
Pour lire l'intégralité de cet article,
abonnez-vous à La Lettre du Cadre - édition Abonné
Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition Abonné
Cela s’est passé pour les rôles de taxe professionnelle, pour les cartes d’identité, pour les passeports… À chaque fois : l’État doit des sommes aux collectivités… puis celles-ci gagnent contre lui des contentieux indemnitaires… Puis l’État fait passer une loi de validation pour mettre fin à l’hémorragie juridico-financière qu’il subit. Voici que la question se pose de nouveau pour la TASCOM.
La loi de finances 2010, n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, a prévu de diminuer la dotation de compensation versée aux collectivités du montant de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales)… mais ce pour l’exercice 2011 seulement. Sauf que l’État a continué de pratiquer cette diminution en 2012, 2013 et 2014 (sur la dotation de compensation pour[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Besoin d’aide pour vous connecter ?
Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr
