Taxe d'aménagement non portée sur le PC : quid de l'exigibilité ?

La Rédaction

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En l'état actuel du droit, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance du permis de construire. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales compétentes pour délivrer le permis de construire et l'Etat compétent pour la liquidation des taxes, ne permet pas d'en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance de ce dernier. Par ailleurs, la mention du principe et du montant des taxes d'urbanisme dans le permis de construire n'étant pas prévue par la loi, le titulaire de l'autorisation ne peut refuser de s'en acquitter.

Lorsqu'après la délivrance des autorisations, les services de l'Etat procèdent au calcul des impositions et à leur vérification, le bénéficiaire de l'autorisation est informé par lettre du montant des taxes à payer. Lorsque les collectivités territoriales sont compétentes pour délivrer les autorisations, l'article R.33 1-10 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en oeuvre de la réforme de la fiiscalité de l'aménagement, dispose que ces collectivités fournissent aux services de l'Etat dans le département, chargés d'établir les taxes d'urbanisme, dans le délai d'un mois de la délivrance de ces autorisations, tous les éléments nécessaires à leur taxation. La diligence des collectivités locales à transmettre ces données permet ainsi aux services de l'Etat de procéder au calcul des taxes et d'informer rapidement le bénéficiaire du permis. Question N° : 4673

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