Taxe de capitation des SDIS.

La Rédaction

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En application de l'article L. 1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), seuls contribuent au budget du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), outre les communes et les départements, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'incendie et de secours et existants à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996.

De même, disposent de la compétence incendie et secours, les EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à la promulgation de la loi du 3 mai 1996 précitée, mais qui résultent de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait, à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996, la compétence incendie et secours, en application de l'article L. 5111-3 du CGCT. Dans ces conditions, un EPCI nouvellement créé et qui ne résulte pas de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre qui disposait de la compétence incendie et secours, ne peut disposer de cette compétence, et ne peut, de ce fait, coontribuer au budget du SDIS en lieu et place des communes qui le composent. Dès lors, ces communes versent elles-mêmes directement leur contribution au budget du SDIS. Question N° : 125609

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