taxe_fonciere
© Richard Villalon
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
À quelles exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) les collectivités locales ont-elles droit ? Les conditions sont précises, mais le système n'est pas très compliqué.Nombreuse sont les communes à vouloir faire le point sur les bases d'imposition de certains de leurs biens ou à vouloir engager une étude des exonérations ou dégrèvements auxquels elles peuvent prétendre. C'est notamment le cas des conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les collectivités.
Les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
L'article 1406-1 du Code général des impôts[…]Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
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