Taxe foncière : régime des pistes de ski

La Rédaction

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Un rescrit précise le régime applicable aux pistes de ski, à leurs aménagements et aux retenues collinaires au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Un article du Dictionnaire permanent Droit du Sport

L'administration fiscale vient préciser que ne sont pas passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les terrains d'assise des pistes de ski.

S'agissant du prix de revient des retenues collinaires et des travaux d'aménagements dont ces pistes ont fait l'objet, il ne doit pas être retenu dans la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque ces aménagements ne nécessitent pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction (CGI, art. 1381, 1°).
En outre, restent passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les terrains constituant des dépendances indispensables et immédiates des gares de départ et d'arrivée des remontées mécaniques présentant le caractère de véritables constructions (CGI, art. 1381, 4°).
Le présent rescrit s'applique aux contrôles, contentieux et instances juridictionnelles en cours.

RES n° 2012/09 (IDL), 21 fév. 2012

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