Taxe pour la gestion des eaux pluviales : l'instituer avant le 1er octobre

La Rédaction

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La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, créé par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, a enfin son décret d'application (Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011). Il prévoit que la taxe peut être instituée par délibération des communes ou des EPCI, au plus tard avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition de la taxe. Pour 2012, la délibération doit donc être prise avant le 1er octobre 2011. La taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation (elle ne concerne pas les zones non urbanisées).

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