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Taxe sur la consommation finale d’électricité : des vérifications indispensables pour continuer à la percevoir en 2017

Laurent Guyon

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Les changements opérés sur la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) depuis 2010 continuent de produire des effets. Jusqu’à l’année dernière, des dérogations permettaient aux collectivités qui n’avaient pas délibéré pour mettre en oeuvre les nouveaux coefficients de continuer à en toucher le produit. Les retardataires n’auront plus cette opportunité en 2017.

La taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) s’appelait auparavant taxe locale sur l’électricité (TLE). Elle a été profondément modifiée suite à la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité et à une directive européenne du 27 octobre 2003. Le régime juridique de cette taxe a connu d’importantes modifications ces[…]

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