Taxe sur les logements vacants pour les EPCI ?

La Rédaction

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Un article de la Loi de finances pour 2011 prévoit dans certaines conditions précises la possibilité pour un EPCI à fiscalité propre d'instaurer et de percevoir la taxe d'habitation sur les logements vacants depuis plus de 5 ans. Cette disposition était initialement réservée aux seules communes.

Une instruction du 19 mars 2012 précise les conditions de mise en oeuvre BO 6D-1-12

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