Téléphonie mobile : Toujours pas dans le pouvoir de police des maires.

La Rédaction

Sujets relatifs :

Le Conseil d'État a rappelé dans trois décisions récentes que « le législateur a confié aux seules autorités qu'il a désignées, c'est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l'ARCEP et à l'ANFR, le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent ». Le respect de ces règles de compétence ne s'oppose toutefois pas à ce que les communes et les opérateurs concluent des chartes pour l'implantation des antennes relais. De telles chartes sont mises en oeuvre à l'heure actuelle. La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit d'ailleurs, à son article 42, « la mise en place de chartes locales ou de nouvelles procédures de concertation communales ou intercommunales ». JO Sénat du 17/05/2012 - page 1256

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Qu'ont voté les territoriaux à la dernière présidentielle ?

Infographie

Qu'ont voté les territoriaux à la dernière présidentielle ?

Un an et demi déjà. Alors que les territoriaux étaient traditionnellement plutôt modérés, on les a découvert davantage attirés par les extrêmes. Détails en images et en chiffres de tendances...

27/01/2023 |
En Paca, l’État fait confiance à la région pour la planification écologique

En Paca, l’État fait confiance à la région pour la planification écologique

Catherine Belrhiti : « L’eau doit devenir un sujet politique »

Catherine Belrhiti : « L’eau doit devenir un sujet politique »

Logement : quand la question secondaire devient primaire  !

Logement : quand la question secondaire devient primaire  !

Plus d'articles