Un décret qui est paru le 19 décembre de l'année dernière a précisé les modalités de transmission des données relatives à la part incitative de la TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères) entre les collectivités locales et les services fiscaux.
Il est pris en application de l'article 1522 bis du Code général des impôts. Les collectivités compétentes doivent donc transmettre aux services fiscaux avant le 31 mars de l'année d'imposition « le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente, à l'exception des constructions neuves ».
Pour les neuves, elles doivent faire connaître avant le 31 janvier de l'année d'imposition la quantité totale de déchets produits sur leur territoire au cours de l'année précédente.
