Tous les agents de catégorie C peuvent-ils accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 ?

La Rédaction

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 Tous les agents de la catégorie C pourront accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération, après inscription à un tableau d'avancement au choix après avis de la CAP et dans la limite dans ratio fixé par l'assemblée délibérante.

 Le décret du 23 avril 2012 (1) permet désormais à tous les fonctionnaires territoriaux de la catégorie C appartenant à l'échelle 6 de rémunération, autres que ceux de la filière technique, d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. Les agents devront justifier d'au moins 3 ans d'ancienneté dans le 7° échelon de l'échelle 6.

Cet échelon spécial ne sera toutefois accessible qu'après inscription à un tableau d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire. Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial devra être déterminé par l'application d'un taux à l'effectif des agents remplissant les conditions pour être promus (ratio promus / promouvables), qui devra être fixé par l'organe délibérant de la collectivité après avis du comité technique compétent (2).

Par contre, les fonctionnaires de la filière technique conserveront, en raison des responsabilités d'encadrement qui sont les leurs, les modalités d'avancement « linéaire » (sans ratio) à cet échelon spécial dont ils bénéficient actuellement.

(1) Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C.
(2) Conformément à l'article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

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