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Tout sur les commissions consultatives paritaires

Julie Creveaux

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Les élections professionnelles qui doivent avoir lieu le 6 décembre prochain pour le renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et des comités techniques verront la désignation, pour la première fois, des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires. L’occasion de faire un point sur les compétences de cette nouvelle instance au sein des collectivités territoriales.

La loi Déontologie ((Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.)) du 20 avril 2016 a créé, à l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les commissions consultatives[…]

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