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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
La loi Déontologie ((Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.)) du 20 avril 2016 a créé, à l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les commissions consultatives[…]
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