Transaction et travaux publics sur propriété privée.

La Rédaction

Sujets relatifs :

 Le recours à la transaction est prévu par l'article 2044 du code civil, qui dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Il s'applique également à tout contrat public. La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique et celle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour le règlement amiable des conflits ne mentionnent pas la possibilité de compenser une dette d'une personne publique par des prestations en nature, et a fortiori des travaux.

Cette hypothèse n'est pour autant pas nécessairement exclue. En effet, la jurisprudence considère qu'il y a travail public si la double condition qu'il porte sur un immeuble et qu'il poursuive un but d'intérêt général est vérifiée. Ainsi, la réalisation de travaux publics pour le compte d'une personne privée a été admise à condition qu'elle s'inscrive dans le cadre d'une mission de service public (Tribunal des conflits, 28 mars 1955, Effimieff : « les opérations de reconstruction qui ont lieu par leur intermédiaire, qu'elles intéressent des immeubles appartenant à des particuliers ou des biens de collectivités publiques, constituent des opérations de travail public »). Dans ce cas, l'intérêt général qui se rattache à l'opération considérée devra être démontré.

Question N° : 9428

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

Sommée d'instaurer de vraies 35h ans ses services, la mairie de Paris doitt faire des contorsions pour ne pas fâcher ses agents. Quitte à fâcher la préfecture. Jusqu'où l'exercice est-il possible ?Comme toute collectivité, Paris...

24/08/2021 |
Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

Infographies

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

La grande peur de la fonctionnalisation

La grande peur de la fonctionnalisation

Plus d'articles