Transfert de la compétence transport : des précisions sur les modalités de versement de la compensation financière

Pas de transfert de compétence sans transfert de ressources. C’est donc le cas du transfert de certaines compétences départementales en matière de transport vers les régions. Quelques inconnues sur les compensations financières viennent d’être levées par la loi de finances 2016.

La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre »), promulguée le 7 août 2015, a notamment pour objectif de modifier la répartition actuelle des compétences entre collectivités territoriales. Il s’agit de la rendre plus lisible et plus cohérente, en permettant l’exercice des compétences à l’échelon le plus adapté. Cette loi prévoit un transfert à la région de certaines compétences en matière de transport, exercées actuellement[…]