Transfert de licence de débit de boissons.

La Rédaction

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Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe, sauf lorsqu'il est le seul débit de boissons de 4e catégorie de la commune dans lequel il est situé. Cependant, afin de ne pas restreindre trop fortement les conditions de transfert, la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a introduit la possibilité, pour un débit de boissons à consommer sur place, d'être transféré au-delà des limites du département où il se situe, lorsque ce transfert s'effectue au profit d'un établissement touristique de type hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage...

...et qu'il respecte deux conditions : l'absence d'ouverture directe du débit sur la voie publique et l'absence de publicité du débit. Le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place sur le territoire d'une commune est possible aux conditions fixées par l'article L.3332-7 du code de la santé publique. Une modification législative serait nécessaire si le territoire de référence n'était plus la commune mais un établissement public de coopération intercommunale. Sur ce point, le gouvernement n'a pas arreté sa position. La Ministre des affaires sociales et de la santé attire l'attention sur l'importance de la lutte contre la dépendance à l'alcool, qui doit être soutenue notamment auprès des publics jeunes. Question N° : 7804

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