Transfert des pouvoirs de police : 3 mois pour agir

La Rédaction

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La loi Pélissard du 29 février 2012 (n° 2012-281, JO du 1er mars) clarifie les transferts de pouvoirs de police des maires. La réforme des collectivités du 16 décembre 2010 a permis un transfert de plein droit en matière d'assainissement, de déchets ménagers et d'accueil et d'habitat des gens du voyage au profit des intercommunalités (art. L.5211-9-2 du CGCT). Les maires qui le souhaitaient avaient jusqu'au 1er décembre 2011 pour s'opposer à ce transfert. En cas d'opposition, la tâche des présidents d'EPCI, compétents sur une partie seulement du territoire communautaire, devenait compliquée à gérer. Pour résoudre ces difficultés, la loi Pélissard ouvre un nouveau délai de trois mois : les présidents d'EPCI ont jusqu'à la fin du mois de mai 2012 pour renoncer à leurs pouvoirs de police spéciale et restituer leurs pouvoirs aux maires qui s'opposent au transfert.

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