Transferts de charges : première victoire pour la Seine-Saint-Denis

La Rédaction

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Le TA de Montreuil a jugé « particulièrement fondée et détaillée » la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le conseil général dans son conflit avec l'Etat sur les transferts de charges. « J'avais saisi le TA d'une QPC pour faire reconnaître que les dispositifs de compensation du RSA et de l'APA sont désormais largement insuffisants », explique Claude Bartolone. « Ils bafouent également le principe constitutionnel de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales ». La QPC a été transmise au Conseil d'Etat qui a désormais trois mois pour se prononcer.

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