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Transmission des conclusions de rapporteurs publics par les cours administratives d’appel : la fin de la gratuité

Emmanuel Goubet

Publié le 06/10/2017 à 07h59

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Un récent arrêté du Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les modalités de délivrance des conclusions des rapporteurs publics lorsque celles-ci sont demandées aux cours administratives d’appel.

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