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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Article publié le 11 juillet 2017
Jusqu’à présent, seul l’arrêté du 22 décembre 2014 fixait le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’État de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative. Selon cet arrêté, les collectivités territoriales et établissements publics locaux qui souhaitaient obtenir les conclusions d’un rapporteur public émanant du Tribunal des conflits, du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, mais délivrées par le Conseil d’État[…]
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