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Transmission des conclusions de rapporteurs publics par les cours administratives d’appel : la fin de la gratuité

Emmanuel Goubet
Transmission des conclusions de rapporteurs publics par les cours administratives d’appel : la fin de la gratuité

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Un récent arrêté du Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les modalités de délivrance des conclusions des rapporteurs publics lorsque celles-ci sont demandées aux cours administratives d’appel.

Article publié le 11 juillet 2017

Jusqu’à présent, seul l’arrêté du 22 décembre 2014 fixait le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’État de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative. Selon cet arrêté, les collectivités territoriales et établissements publics locaux qui souhaitaient obtenir les conclusions d’un rapporteur public émanant du Tribunal des conflits, du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, mais délivrées par le Conseil d’État[…]

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