Transparence financière des financements publics à destination des syndicats

La Rédaction

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M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme la Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les aides matérielles et les subventions que reçoivent les syndicats des collectivités locales. Quel est le montant global des subventions que les collectivités locales accordent aux syndicats et un recensement des moyens qu'elles mettent à leur disposition a-t-il été établi ?

En application des dispositions des articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent verser des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et qu'elles remplissent des missions d'intérêt général.

Le législateur a cependant prévu différents moyens permettant d'accroître la transparence financière des financements publics à destination des syndicats. Les articles précités du CGCT disposent ainsi que les organisations ayant bénéficié de ces subventions doivent présenter à l'assemblée délibérante de la collectivité versante un rapport détaillant l'utilisation de la subvention. L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, prévoit qu'une convention précisant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée doit être conclue entre la collectivité versante et l'organisme de droit privé dès lors que cette subvention dépasse un seuil, fixé à 23 000 euros par décret n° 2001-495 du 6 juin 2001. Ces conventions doivent être jointes aux délibérations octroyant la subvention lors de leur transmission au représentant de l'État.

D'autre part, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire à la collectivité versante un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 1611-4 du CGCT, l'organisme de droit privé qui a reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions est tenu de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

Les mécanismes d'information du contribuable local sont donc nombreux et lui permettent notamment d'apprécier l'effort consenti pour le financement des structures locales des organisations syndicales représentatives. Aucun recensement national n'est pour l'instant effectué sur ces données.


Pour en savoir plus :

Assemblée Nationale - 17 janvier 2012 - Réponse Ministérielle N° 26206

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