Travaux à proximité des réseaux : les inspecteurs habilités pour les infractions

La Rédaction

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C'est un arrêté publié au Journal Officiel du 25 avril dernier qui vient d'habiliter les inspecteurs des installations classées (ICPE) pour effectuer le constat des infractions en matière de préparation et d'exécution des travaux à proximité des réseaux.

En particulier, ils sont habilités pour rechercher et constater l'atteinte volontaire aux réseaux de gaz ou d'hydrocarbures ou aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL) ou de stockage souterrain de gaz, l'exécution de travaux à proximité des réseaux de distribution de gaz sans avoir effectué la DICT, ou le défaut d'information de l'exploitant après avoir endommagé accidentellement ce réseau.

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