Pour remplir les objectifs de simplification du droit, le législateur a mis au point... un arsenal juridique. L'évaluation préalable doit en particulier permettre de mesurer l'impact des textes, voire simplement leur utilité. Il ne restait qu'à étendre l'évaluation préalable aux normes réglementaires. C'est chose faite. (La Lettre du cadre territorial n°438, 1er mars 2012)
Trois circulaires et un commissaire pour simplifier le droit
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CITATION
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