Fotolia_1490040_S© Thomas Weißenfels
© Thomas Weißenfels
Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement
La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Les erreurs de paie ou de gestion des carrières exposent souvent les collectivités à la question de la récupération de paiements indus. Une circulaire du 11 avril 2013 précise les modalités d’application des règles de prescription applicables.
La circulaire ((Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’État[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Besoin d’aide pour vous connecter ?
Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr
