Un acte banal régi par des règles strictes : le titre exécutoire

La Rédaction

Sujets relatifs :

À l'inverse des particuliers, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sans avoir recours au juge, procéder unilatéralement au recouvrement de leurs créances par l'émission d'un titre exécutoire. Ce privilège du préalable propre à l'administration, pour banal qu'il soit dans la vie de celle-ci, n'en est pas moins régi par des règles précises qui doivent être respectées sous peine que le titre soit annulé en cas de contentieux. (La Lettre du cadre territorial n°445, 15 juin 2012)

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Les sénateurs Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont récemment présenté les conclusions de leur rapport : « Comment remettre la SNCF sur rail ? Modèle économique de la SNCF et du système ferroviaire : il est grand temps...

02/05/2022 |
Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Plus d'articles