Un agent détaché auprès d'une société privée peut-il prétendre à la protection fonctionnelle ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 Un fonctionnaire détaché dans une société anonyme ou une association ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle au titre de son activité, les faits ne se rattachant pas à des fonctions exercées dans une collectivité publique.

 Un fonctionnaire du secrétariat d'Etat chargé de l'industrie avait été détaché à la direction générale d'Electricité de France (EDF). L'intéressé avait demandé la protection fonctionnelle dans le cadre notamment d'une action en dénonciation calomnieuse qu'il avait introduite à l'encontre de l'auteur d'une lettre anonyme (qui avait déclenché une enquête préliminaire du parquet), le mettant en cause à raison des activités qu'il exerçait à EDF.

La haute juridiction a constaté qu'EDF avait été transformé en une société anonyme (dont l'Etat détient plus de 70 % du capital) et que les faits à l'origine de la demande de protection se rattachaient aux activités exercées par l'agent dans cette société (certains faits étaient relatifs aux activités de l'agent dans une association).

Le Conseil d'Etat a considéré que les faits en cause ne se rattachaient pas à des fonctions exercées dans une collectivité publique et n'ouvraient en conséquence pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.

(CE 26 septembre 2011 - n° 329228).
- Publié au recueil Lebon -

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

Sommée d'instaurer de vraies 35h ans ses services, la mairie de Paris doitt faire des contorsions pour ne pas fâcher ses agents. Quitte à fâcher la préfecture. Jusqu'où l'exercice est-il possible ?Comme toute collectivité, Paris...

24/08/2021 |
Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

Infographies

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

La grande peur de la fonctionnalisation

La grande peur de la fonctionnalisation

Plus d'articles