Un agent non titulaire peut-il être maintenu au SMIC durant plusieurs années ?

La Rédaction

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 Un agent non titulaire peut être maintenu au SMIC durant plusieurs années s'il n'est pas titulaire d'un diplôme équivalent au Bac, ne justifie que d'une expérience professionnelle limitée et exerce des fonctions ne nécessitant pas une compétence technique particulière.

 Un agent avait été employé durant plusieurs années par l'institut national polytechnique sur la base de différents statuts : vacataire, contractuel, contrat emploi-solidarité (CES). La Cour d'appel avait requalifié le CES de l'agent en un contrat de droit commun en qualifiant la relation contractuelle en une relation de droit public.

L'intéressé avait fini par démissionner de son emploi mais demandait notamment l'indemnisation des préjudices résultant de l'insuffisance de sa rémunération au SMIC.

La CAA a considéré que l'institut national polytechnique n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en maintenant la rémunération de l'agent au SMIC durant plusieurs années, en prenant en considération divers éléments :
- L'intéressé n'était pas titulaire d'un diplôme équivalent au baccalauréat.
- Il ne justifiait que d'une expérience professionnelle très limitée.
- Il ne ressortait pas des pièces du dossier que les fonctions confiées à l'agent nécessitaient une compétence technique particulière.

(CAA Lyon - 4 novembre 2011 - n° 09 LY 00372).

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