Un changement d'horaires constitue t-il une modification substantielle du contrat ?

La Rédaction

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 Une modification d'horaires de travail pour raison de service, prévue au contrat d'engagement, ne constitue pas une modification substantielle du contrat et le refus de son renouvellement ne peut être regardé comme un licenciement.

 Après divers CDD, le maire d'une commune avait mis fin à son terme au contrat d'un agent d'entretien d'une école.

L'agent soutenait que cette décision devait être regardée comme un licenciement du fait qu'il avait refusé un changement d'horaires qu'il considérait comme constituant une modification substantielle de son contrat.

La juridiction d'appel a constaté que l'article 7 du contrat de l'agent permettait une modification de ses horaires en cas de besoin des services. Dans ces conditions, la CAA a considéré qu'il n'y avait pas de modification substantielle du contrat, proposée à l'agent, et donc qu'aucun licenciement n'avait pu intervenir.

Il a été précisé qu'il n'était pas établi que les motifs du non renouvellement, tirés du refus fautif de la modification des horaires, du nettoyage des locaux non satisfaisant et du non respect des horaires, seraient inexacts et n'auraient pas justifié la décision contestée. La CAA a rejeté ces moyens en indiquant que l'agent ne pouvait utilement invoquer que d'autres contractuels auraient commis des manquements plus importants que lui.

(CAA Lyon - 7 juin 2012 - n° 11 LY 02319).

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