Un congé non autorisé pour préparer des examens constitue t-il un abandon de poste ?

La Rédaction

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 Une absence injustifiée due à un refus de congé légitime une radiation des cadres pour abandon de poste, même si l'absence est motivée par la préparation d'examens universitaires.

 Après avoir procédé (le 14 janvier 2009) à une mise en demeure de reprise des fonctions (au 21 janvier 2009), une directrice départementale des affaires sanitaires et sociales avait prononcé la radiation des cadres pour abandon de poste de l'agent qui n'avait pas repris son travail.

L'agent soutenait qu'il avait demandé à bénéficier d'un reliquat de 18 jours de congés pour préparer et passer ses examens universitaires (les 26 et 27 janvier 2009). Il soutenait également avoir fourni sa convocation aux examens ainsi que le fait qu'il lui aurait été indiqué par courriel (le 29 décembre 2008) que sa demande de congés ne poserait à priori pas de problème.

La demande de congé avait toutefois été rejetée. La juridiction d'appel a considéré que l'agent n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'impossibilité de reprendre son travail et que la directrice avait pu légalement prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste.

Il a été précisé que la circonstance que l'administration n'ait pas adressé à l'agent une nouvelle mise en demeure après le 21 janvier 2009, à l'expiration du délai qui lui était imparti pour reprendre son poste, était sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors que la mise en demeure du 14 janvier l'informait pleinement des conséquences de son absence et lui donnait un délai suffisant pour régulariser sa situation.

(CAA Nancy - 27 janvier 2011 - n° 10 NC 00298).

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