Les services de l'Etat étudient la possibilité de faire évoluer la réglementation qui ne permet actuellement pas qu'un congé annuel non pris soit indemnisé au profit des ayants-droit du fonctionnaire en cas de décès de celui-ci.
Le ministère de la fonction publique a rappelé qu'en cas de décès d'un agent de la fonction publique territoriale, les droits acquis par l'intéressé au titre de son compte épargne temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits (1).
Toutefois, si l'agent n'a pas été en mesure d'alimenter son compte épargne-temps, la réglementation actuelle ne prévoit pas le versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels payés non pris aux ayants-droit du fonctionnaire concerné (2).
Il a été précisé que les services du ministère étudient la possibilité de faire évoluer la réglementation en la matière. Une telle évolution nécessite cependant une analyse interministérielle approfondie (montant, modalités de calcul et de paiement), dans la mesure où les trois versants de la fonction publique connaissent la même problématique.
(QE n° 116958 - JO AN du 20 Mars 2012 - p. 2464).
(1) Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010.
(2) Article 5 / décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985
