Un engagement verbal peut-il conduire à un contrat à durée indéterminée ?

La Rédaction

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 Un engagement verbal sur un poste correspondant à un besoin permanent, même à temps non complet, oblige l'administration à établir un CDI si l'agent remplit les conditions requises par la loi du 26 juillet 2005.

 Une gynécologue obstétricienne avait été recrutée par un département (en octobre 1994), sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile. L'intéressée assurait, sans qu'un acte d'engagement écrit ait été établi, des consultations prénatales et de planification familiale à raison de 5 demi-journées par semaines.

L'administration avait rejeté la demande de l'agent (mai 2007), tendant à ce qu'un contrat d'engagement écrit soit établi en qualité d'agent non titulaire à temps non complet.

La juridiction d'appel a constaté que l'emploi occupé par l'intéressée (depuis 1994) correspondait à un besoin permanent à temps non complet de la collectivité. La CAA a relevé que l'agent remplissait les conditions (âge et ancienneté) pour bénéficier des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 relative notamment aux contrats à durée indéterminée.

La CAA a considéré que conformément à ces dispositions (1), le département était tenu d'établir au bénéfice de l'intéressée un contrat écrit d'engagement à durée indéterminée en qualité d'agent non titulaire à temps non complet.

(CAA Douai - 24 mai 2012 - n° 10 DA 01277).
(1) Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 /article 15 - II.

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