Un fonctionnaire peut-il être sanctionné 15 ans après les faits reprochés ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 Une lourde condamnation pénale pour abus de biens sociaux légitime une mise à la retraite d'office même si les faits ont été commis en dehors du service 15 ans avant la sanction.

 Une rédactrice chef d'une commune, directrice des finances et des ressources humaines, avait fait l'objet d'une sanction de mise à la retraite d'office (octobre 2006).

La juridiction d'appel a rappelé qu'aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire. Il appartient toutefois à l'administration de respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance des faits commis par l'agent et le moment où elle décide de lui infliger une sanction.

Au cas d'espèce, l'intéressée avait fait l'objet d'une condamnation pénale de 4 ans d'emprisonnement (dont 2 avec sursis) pour notamment banqueroute et abus de biens sociaux. La CAA a estimé que les agissements de l'agent étaient incompatibles avec l'exercice de ses fonctions et jetaient le discrédit sur celles-ci.

La CAA a considéré que la mise à la retraite d'office n'était pas manifestement disproportionnée même si les faits fautifs avaient été commis en dehors du service 15 ans avant l'intervention de la sanction.

Il est à noter que le maire avait tenté de révoquer l'agent dès qu'il avait eu connaissance de la condamnation pénale (en mars 2001), révocation qui avait été annulée par le tribunal administratif (janvier 2005) et avait obligé le maire à réintégrer l'intéressée avant d'engager la procédure de mise à la retraite d'office.

(CAA Marseille - 13 décembre 2011 - n° 09 MA 03062).

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

Sommée d'instaurer de vraies 35h ans ses services, la mairie de Paris doitt faire des contorsions pour ne pas fâcher ses agents. Quitte à fâcher la préfecture. Jusqu'où l'exercice est-il possible ?Comme toute collectivité, Paris...

24/08/2021 |
Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

Infographies

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

La grande peur de la fonctionnalisation

La grande peur de la fonctionnalisation

Plus d'articles