Un master de sciences humaines permet-il à un agent non titulaire de diriger un foyer-logement ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 La fonction de directrice d'un logement-foyer pour personnes âgées peut être exercée par un agent contractuel titulaire d'un master de sciences humaines et sociales - spécialité pratiques et politiques locales de santé.

 Un préfet avait contesté l'engagement en qualité de non titulaire de la directrice d'un logement-foyer pour personnes âgées, au regard de la qualification professionnelle de l'intéressée.

La juridiction d'appel a constaté que conformément à la réglementation en vigueur (1), tout professionnel chargé de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être titulaire d'une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, prévu à l'article L.335-6 du code de l'éducation.

La CAA a relevé que l'agent recrutée en qualité de contractuelle était titulaire d'un master de sciences humaines et sociales, spécialité pratiques et politiques locales de santé, diplôme de niveau I au sens de la nomenclature des niveaux de certification professionnelle.

La CAA a considéré que ce diplôme était dès lors suffisant pour reconnaître le niveau de qualification requis par la réglementation pour l'exercice des fonctions de directrice d'un foyer-logement pour personnes âgées.

(CAA Douai - 6 octobre 2011 - n° 10 DA 00293).
(1) Article D.312-176-7 du code de l'action sociale et des familles.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Osez la parité !

Osez la parité !

L’association « Dirigeantes & territoires » est une association qui veut promouvoir la sororité et faire avancer concrètement l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des collectivités territoriales. Elle organise les 10...

L'oeil de la DGS : "Ma pire erreur de manager"

L'oeil de la DGS : "Ma pire erreur de manager"

Les marches publics s’invitent dans la campagne présidentielle (chronique des marchés publics n°10)

Les marches publics s’invitent dans la campagne présidentielle (chronique des marchés publics n°10)

Développement local, le trou noir de la PAC

Développement local, le trou noir de la PAC

Plus d'articles