Un médecin bénéficie t-il d'une entière liberté sur les divers aspects de sa profession ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 L'administration peut placer un médecin dans un lien de subordination pour les aspects administratifs de sa profession mais l'agent doit conserver une entière liberté pour la partie médicale de son activité.

 Une médecin contractuelle d'une commune avait été recrutée pour 3 ans en qualité de médecin généraliste en crèche. L'intéressée avait été licenciée à l'expiration de sa période d'essai.

La juridiction d'appel a estimé que le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une collectivité (notamment), n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.

La CAA a considéré que si l'administration peut placer le médecin dans un lien de subordination en ce qui concerne les aspects administratifs de sa profession, celui-ci doit conserver une entière liberté pour la partie médicale de son activité.

Il a été précisé que l'agent ne saurait être sanctionné, de quelque façon que ce soit, pour avoir pris des initiatives qu'appelle l'exercice de son art et que lui imposent ses obligations professionnelles et les règles déontologiques au respect desquelles il est tenu en toutes circonstances.

Au cas d'espèce, la CAA a constaté que l'intéressée avait exercé les missions qui lui incombaient en qualité de médecin, en se conformant aux exigences posées par le code de déontologie médicale, et sans porter atteinte ni à la discrétion professionnelle, ni à l'obéissance hiérarchique, auxquelles sont tenues l'ensemble des personnes employées par une collectivité.

Il a été conclu à l'annulation de la décision de licenciement (contrairement au jugement rendu en premier ressort).

(CAA Versailles - 19 janvier 2012 - n° 10 VE 02353).

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Hervé Maurey : "sur le ferroviaire, l’État n’a pas de vision stratégique "

Les sénateurs Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont récemment présenté les conclusions de leur rapport : « Comment remettre la SNCF sur rail ? Modèle économique de la SNCF et du système ferroviaire : il est grand temps...

02/05/2022 |
Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

Éditorial : Nouveau monde, vieilles idées

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

À lire: faut-il quitter les réseaux sociaux ?

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre d'avril 2022

Plus d'articles