Un membre de jury doit s'abstenir de participer aux interrogations et délibérations s'il a des liens personnels ou professionnels avec un candidat qui seraient de nature à influer sur son appréciation.
Suite à un concours de recrutement externe du corps des ingénieurs d'études du ministère de l'enseignement, le tribunal administratif avait annulé la délibération du jury de concours ainsi que l'arrêté de nomination en qualité de stagiaire d'une lauréate du concours.
La juridiction d'appel a considéré que la seule circonstance qu'un membre d'un jury connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat.
La CAA a en revanche considéré qu'un membre de jury qui aurait avec un candidat des liens tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles qui seraient de nature à influer sur son appréciation, doit s'abstenir de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent ce candidat.
Au cas d'espèce, la CAA a constaté que le président du jury d'admission, qui était le secrétaire général du vice-rectorat, était également le responsable direct de la lauréate du concours avec laquelle il entretenait des rapports professionnels très réguliers.
La CAA a considéré que les liens professionnels existant entre le secrétaire général et la lauréate étaient bien, eu égard à leur durée et à leur nature, susceptibles d'exercer une influence sur l'appréciation que le président du jury pouvait avoir sur les mérites de l'agent.
Il a été conclu qu'en ne s'abstenant pas de participer aux interrogations et aux délibérations du jury, le secrétaire général n'avait pas respecté le principe d'impartialité.
(CAA Paris - 5 juin 2012 - n° 10 PA 04231)
(Décision transposable à la fonction publique territoriale)
