Un non renouvellement d'engagement pour raisons budgétaires est-il légitime ?

La Rédaction

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Le non renouvellement d'un contrat pour raisons budgétaires est entaché d'illégalité si l'administration n'apporte pas les éléments financiers établissant que la décision a été prise dans l'intérêt du service.

Engagé par des arrêtés successifs depuis décembre 2002, un agent d'entretien non titulaire d'un office public HLM (OPHLM) avait été informé que son dernier contrat ne ferait pas l'objet d'une reconduction.

La juridiction d'appel a constaté que l'OPHLM faisait valoir que le non renouvellement du contrat de l'agent était motivé par la bonne gestion des fonds publics dans un contexte de situation financière fragile de la plupart des offices publics d'habitation.

La CAA a toutefois estimé que l'office n'apportait aucun élément sur sa situation financière propre. La CAA a en conséquence considéré que le non renouvellement d'engagement était entaché d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'office, dans la mesure où il ne résultait pas de l'instruction que cette décision aurait été prise dans l'intérêt du service.

La condamnation de l'office à verser à l'agent la somme de 2000 ¤ en réparation de son préjudice a été confirmée.

(CAA Versailles - 6 octobre 2011 - n° 09 VE 04107).

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