Un nouveau CMP verra le jour en 2014

La Rédaction

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L'élaboration d'un nouveau Code des marchés publics (CMP) est prévue pour le début d'année 2014. C'est ce qu'a indiqué la directrice des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy, Catherine Bergeal, lors d'une session d'études de l'Association pour l'achat dans les services publics (Apasp). Un « vade-mecum des marchés publics » rassemblant les textes et les fiches de la DAJ de Bercy sera par ailleurs publié dans le courant de l'année, et en septembre, le Parlement devrait examiner un projet de loi transposant diverses dispositions du droit communautaire relatives aux marchés publics. Parmi elles, la transposition de la directive sur les délais de paiement du 16 février 2011. Elle entraînera avant 2013 deux modifications du CMP renforçant les intérêts moratoires, ceux-ci passant de BCE +7 points à BCE +8 points, tout en instaurant une amende forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.

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29/09/2022 |
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