Un nouveau décret pour l'accès aux informations cadastrales

La Rédaction

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Toutes les informations cadastrales ne sont pas communicables, le législateur ayant considéré le caractère privatif de certaines de ces informations. C'est donc au nom de la protection de la vie privée que le décret du 18 janvier 2012 définit les conditions de délivrance au public de certaines informations cadastrales en application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification des procédures administratives. Les informations à considérer comme communicables sontdonc « les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles ».

Ce décret définit aussi les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations cadastrales ainsi que les modalités de délivrance de ces renseignements. Tout individu peut donc désormais demander ces renseignements par écrit auprès de l'administration fiscale ou une commune. La communication des informations, par voie d'imprimé ou par voie électronique si les usagers en font la demande, a lieu sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. Le décret limite enfin le nombre de demandes effectuées par un même usager. Celui-ci ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil sauf si le demandeur vise ses propres biens.

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