Un nouveau statut d'emplois fonctionnels pour les directeurs de service

La Rédaction

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Le Parlement a définitivement adopté, le 1er mars, le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. En plus des mesures visant à résorber la précarité dans la fonction publique, ce texte comporte une réforme attendue de l'encadrement supérieur. Comme il existe pour l'Etat, le texte instaure un nouveau statut d'emplois fonctionnels de directeurs de service, directeurs de projets et experts de haut niveau, distincts des emplois fonctionnels de direction (art. 118). Le CNFPT se voit confier la réalisation d'un examen professionnel et la gestion d'une liste d'aptitude nationale pour la promotion interne des administrateurs territoriaux et ingénieurs en chef, de catégorie A +, comparable à un « tour extérieur » (art. 119). La création des emplois fonctionnels de DGA est contingentée selon la taille des collectivités (art. 121), ce qui leur donne accès à une prime de responsabilité. L'article 122 valide la scission du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et instaure une formation initiale à l'Inet pour le nouveau cadre d'emplois d'ingénieurs en chef. Enfin, conséquence de la réforme des retraites, le congé spécial est étendu pour les fonctionnaires détachés sur emploi fonctionnel âgés d'au moins 55 ans (art. 124).
Le texte de la Loi

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